Qu’est-ce que le PLU ?
Le PLU est un document règlementaire qui gère le droit du sol (aménagement, développement, projets) pour les 10 à 15 ans à venir.
Le PLU est fondé sur des textes législatifs :
● la loi Montagne de janvier 1985,
● la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) de décembre 2000,
● la loi Urbanisme et Habitat (UH) de juillet 2003,
● la loi Engagement National pour le Logement (ENL) de juillet 2006,
● les lois du Grenelle de l’Environnement de février 2009 et juillet 2010.
Il prend en compte les principes généraux du droit de l’urbanisme :
● principe d’équilibre entre aménagement et protection,
● mixité et la solidarité sociale et urbaine,
● utilisation économe de l’espace et la préservation des ressources,
● développement durable.
Il doit être compatible avec :
● le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la région urbaine grenobloise
● le Plan de Prévention des Risques Naturels
● les différents plans et études conduits dans le cadre du rapport de présentation et du PADD.
Il comprend 4 documents principaux:
● Le Rapport de Présentation qui établit un état des lieux de notre commune
● Le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durables) qui fixe les grandes orientations de développement de notre commune dans les années à venir (exemple : limitation de la croissance de la population autour de 2,2% par an)
● Le plan de zonage qui partage notre territoire entre 4 types de zone :
>La zone U dite Urbaine
>La zone AU dite A Urbaniser
>La zone A dite Agricole
>La zone N dite Naturelle
Chacune de ces zones a elle-même été découpée (indicée) (exemple : la zone U est elle-même découpée en zones UA, UB, UC, UD, UDa, … avec pour chacune d’entre-elle des règles d’urbanisme différentes, notamment le COS)
● Le règlement qui définit pour chacune des zones indicées les règles d’urbanisme à appliquer.
La réalisation du PLU a démarré en 2004.
Les élus et le Service d’Urbanisme ont été aidés pour la réalisation par le cabinet d’urbanisme Pierre Belli-Riz.
Sa conception a fait l’objet de nombreuses études, réunions de concertation et de rencontres notamment avec les administrés.
Il a été arrêté en juillet 2007 suite à une délibération du Conseil Municipal.
Il a été soumis aux services de l’Etat et personnes associés puis à enquête publique en novembre et décembre 2007.
Suite aux remarques du Commissaire enquêteur, des services de l’Etat et des personnes associées, la nouvelle équipe municipale a apporté des modifications qui n’ont pas remis en cause l’équilibre générale du PLU.
Après vérification par les juristes de l’AURG et des services de l’Etat, il a été approuvé le 4 juillet 2008 par le Conseil Municipal.
Depuis cette date il est opérationnel et opposable..
Le PLU est un document vivant qui doit s’adapter à la règlementation nationale sur la base des lois de notre pays et prendre en compte un développement cohérent et durable de notre territoire. Ainsi, depuis 2010, plusieurs modifications ont déjà été réalisées.
La modification n°6, approuvée lors du Conseil municipal du 19 décembre 2014, porte principalement sur la mise en place de coefficients d’emprise au sol (CES) et la définition des annexes. Le règlement et la liste des emplacements réservés ont été modifiés par cette procédure.Le zonage du document graphique reste inchangé.
La commune a lancé début 2016 une révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé en juillet 2008.