Les Pacs sont enregistrés en Mairie depuis le 1ᵉʳ novembre 2017. Il n’est donc plus nécessaire de se rendre au Tribunal d’instance.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables, ne pas avoir de liens familiaux directs et ne pas être déjà mariés ou pacsés.

Les Pacs peuvent également être conclus devant un notaire ou en ligne sur le site service-public.fr

Plus d’informations concernant le PACS : Se pacser | Justice.fr
Contacter la mairie : service Affaires Générales (04.76.59.77.10)