Occupation du domaine public à usage commercial
Les commerçants souhaitant occcuper une surface appartenant à la commune pour y installer une terrasse, des étals ou portiques ou du mobilier de rue (chevalet, caisson de revues, présentoirs…) sont tenus, au préalable, d’effectuer une demande d’autorisation auprès de la commune. Celle-ci donne lieu au paiement d’une redevance.
Démarche pour l’obtention d’une autorisation d’ODP
- Les commerçants doivent remplir une demande d’autorisation d’occupation du domaine public et déclarer la surface de terrasse et/ou d’étal utilisée ainsi que la nature du matériel de rue installé.
- Le Maire leur délivre alors une autorisation d’occupation du domaine public d’une durée de 1 an. Cette autorisation est personnelle, temporaire et révocable. Elle est accordée sous condition de respect des différents usages du domaine public : piétons, accès des services de secours…
- La délivrance de l’autorisation fait obligation à son titulaire d’acquitter, à réception de la facture correspondante, la redevance annuelle d’occupation du domaine public calculée sur la base des surfaces et mobilier déclarés.
Le formulaire, une fois complété, est à adresser :
- soit par courriel, à : courrier@mairie-smu.fr
- soit par courrier postal, à : Mairie, service Agriculture-Tourisme-Economie Locale, 2 place de la Mairie, 38410 Saint-Martin d’Uriage.
Tarifs de la redevance annuelle
Ils sont votés chaque année par le Conseil municipal. Pour 2025, les tarifs votés le 18 décembre 2024 sont les suivants :
- Terrasses et étals par m2 à Uriage : 25,88 €
- Terrasses et étals par m2 hors Uriage : 12,94 €
- Mobilier de rue par unité (tous secteurs) : 32,35 €
Les tarifs s’entendent pour l’année. Exemple : un commerçant situé au Sonnant d’Uriage déclarant 31 m² de terrasse et étals ainsi que 2 mobiliers de rue devra s’acquitter pour 2025 d’une redevance annuelle de : (31 m² x 12,94 €) + (2 x 32,35 €) = 465,84 €
Renouvellement de l'autorisation au terme d'un an
Les autorisations d’ODP sont accordées jusqu’au terme de l’année civile en cours. Elles ne sont pas reconduites tacitement et doivent donc faire l’objet d’une demande de renouvellement chaque année avant le 31 janvier. Cette démarche doit être faite en remplissant de nouveau le formulaire de déclaration (cocher la case « Reconduction ») et en le faisant parvenir en mairie.