Pour améliorer la visibilité et éviter gênes et accidents, il est obligatoire de procéder à l’entretien des haies dépassant sur la voie publique. Pour la sécurité de tous, merci de tailler vos haies à l’automne !
La loi
Le propriétaire (ou locataire) a l’obligation d’élaguer ses arbres et de tailler ses haies et arbustes dès lors qu’ils sont en bordure des voies publiques et privées. La règlementation nationale prévoit que les arbres, branches et racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb du domaine public. La hauteur des haies doit être limitée à 2 mètres maximum.
Pourquoi ?
L’élagage et la taille permettent de ne pas gêner la circulation des piétons ni masquer les panneaux de signalisation routière ou diminuer la visibilité à une intersection. Cela facilite aussi le passage des véhicules de gabarit important, dont ceux des services de déneigement de la commune.
À défaut, qu’est-ce que je risque ?
Le riverain qui plante ou laisse croître des haies ou des arbres à moins de 2 mètres de la route s’expose à une amende de 5ème classe (1 500 € – article L.116-2 du code de la voirie routière) et sa responsabilité peut être engagée si un accident survient.
En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique. Si les démarches amiables restent sans effet, le Maire adresse au propriétaire une injonction de faire cesser le danger. Faute de résultat, le Maire peut ordonner des travaux d’élagage aux frais du propriétaire.
