Logement social

Rappel de la procédure d'attribution d'un logement social

Lorsqu’un logement se libère, la procédure d’attribution respecte des règles bien précises. 
La gestion de la demande et de l’offre de logements sociaux se fait au niveau intercommunal. 
Toutes les personnes ayant déposé une demande à la Mairie de Saint Martin d’Uriage ou directement au siège de la Communauté de Communes le Grésivaudan sont inscrites sur une liste d’attente par ordre alphabétique et par ancienneté de la demande. 

La mairie est prévenue de la vacance d’un logement par un courrier officiel de la Société Pluralis, bailleur social qui gère les logements sur la commune.

La commission sociale du CLH composée de représentants des communes de l’ex-CCBB, des bailleurs sociaux, des services sociaux du territoire (conseil général) et de la Préfecture se réunit alors. Elle n’attribue pas les logements mais donne un ordre de priorité.
Un travail préparatoire permet de sélectionner pour cette commission une liste de dossiers à étudier qui correspondent aux caractéristiques du logement (composition de la famille par rapport à la taille du logement, plafond de ressources en fonction de la catégorie du logement et du loyer, urgence avérée ou ancienneté de la demande de plus de 2 ans…). Ainsi, si l’on est demandeur d’un logement, il est important de remettre à jour régulièrement son dossier afin d’avoir une vision claire de sa situation et permettre l’étude de son dossier au cours de cette phase. Les dossiers issus de la commune où se situe le logement vacant sont étudiés en priorité.

La commission, se basant sur cette présélection, fait trois propositions d’attribution parmi ces dossiers en les classant par ordre de priorité. Ces propositions sont ensuite étudiées lors d’une commission qui a lieu chez le bailleur social. Celui-ci se charge de contacter les personnes retenues pour demander les pièces complémentaires au dossier, et vérifier si la personne est intéressée par le logement. Elle valide ensuite les propositions du CLH en vérifiant les critères de ressources et la recevabilité de la demande. Le locataire retenu est alors contacté par Pluralis pour la visite du logement et les formalités administratives d’entrée dans les lieux. Les demandeurs disposent de 10 jours pour accepter ou refuser une proposition, sachant que tout refus d’un candidat ou d’un bailleur devra être motivé. Après deux refus non motivés, le dossier n’est plus considéré comme prioritaire.