Qu'est-ce qu'une occupation du domaine public (ODP) à usage commercial ?

Il s’agit de l’occupation d’une surface appartenant à la commune par des commerçants sédentaires. Elle peut prendre trois formes :

– les terrasses : surfaces où sont disposées des tables, des chaises, éventuellement des parasols,

– les étals et portiques : installations destinées à présenter (à l’exposition ou à la vente) tous objets ou denrées dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du local commercial,

– les mobiliers de rue : chevalets ou stop-trottoir, caissons de revues (magazines de presse), présentoirs (agences immobilières), etc. 

Toute occupation privative du domaine public nécessite une autorisation préalable et donne lieu au paiement d’une redevance.

Le règlement d’occupation du domaine public à usage commercial a été approuvé par le Conseil municipal le 23 septembre 2022  (Voir la délibération 2022-061).

Démarche pour l'obtention d'une autorisation d'ODP

  1. Les commerçants doivent remplir une demande d’autorisation d’occupation du domaine public et déclarer la surface de terrasse et/ou d’étal utilisée ainsi que la nature du matériel de rue installé.
  2. Le Maire leur délivre alors une autorisation d’occupation du domaine public d’une durée de 1 an. Cette autorisation est personnelle, temporaire et révocable. Elle est accordée sous condition de respect des différents usages du domaine public : piétons, accès des services de secours, …   
  3. La délivrance de l’autorisation fait obligation à son titulaire d’acquitter, à réception de la facture correspondante, la redevance annuelle d’occupation du domaine public calculée sur la base des surfaces et mobilier déclarés.
Télécharger le formulaire de déclaration.

Le formulaire une fois complété est à adresser :

– Par courriel à : atel@mairie-smu.fr

– Ou par courrier postal à : Mairie, service Agriculture-Tourisme-Economie Locale,             2 place de la Mairie,  38410 Saint Martin d’Uriage.

 

Tarifs redevance annuelle :

Ils sont votés chaque année par le Conseil municipal. Pour 2023, les tarifs votés le 14 décembre 2022 sont les suivants :

– Terrasses et étals par m2 à Uriage : 24 €
– Terrasses et étals par m2 hors Uriage : 12 €
– Mobilier de rue par unité (tous secteurs) : 30 €

Les tarifs s’entendent pour l’année. Exemple : un commerçant situé au Sonnant d’Uriage déclarant 31 m2 de terrasse et étals ainsi que 2 mobiliers de rue devra s’acquitter pour 2023 d’une redevance annuelle de :  (31 m2 x 12 €) + (2 x 30 €) = 432 €.

Renouvellement de l'autorisation au terme d'un an

Les autorisations d’ODP sont accordées jusqu’au terme de l’année civile en cours. Elles ne sont pas reconduites tacitement et doivent donc faire l’objet d’une demande de renouvellement chaque année avant le 31 janvier. Cette démarche doit être faite en remplissant de nouveau le formulaire de déclaration (cocher la case “Reconduction”) et en le faisant parvenir en mairie.